De plus en plus célèbre d’année en année, le PERP est un produit prometteur pour assurer sa retraite selon le site euodia.fr. Afin d’aider l’accès aux propriétés de la résidence principale et permettre aux achats immobiliers de croitre, le législateur donne l’autorisation aujourd’hui à ce que le dénouement puisse se faire à compter de l’âge de la retraite avec la rente viagère perçue grâce au plan d’épargne retraite populaire (PERP). Une sortie en capital qui dépendra de l’acquisition de la personne assurée avec une résidence principale. Pour cela diverses conditions de déblocages particuliers sont imposées : date de déblocage des fonds et typologie du bien immobilier. Dans cet article nous allons vous détailler des conditions nécessaires au déblocage.
Les conditions de déblocage
— Pas de déblocage anticipé
Pour pouvoir profiter de l’épargne du plan d’épargne retraite populaire sous forme d’un versement en capital, le souscrivant doit pouvoir dénouer son PERP dans les conditions de droit commun de dénouement du PERP.
Afin de pouvoir débloquer les fonds, il est nécessaire de suivre l’échéance standard du PERP, fixer un délai déterminé, qui puisse être le plus tôt possible :
• L’âge minimum prévu à l’article R. 351-2 du code de la sécurité sociale pour la liquidation des droits à pension de vieillesse dans le cadre du régime général de sécurité sociale.
• Ou, si elle est antérieure, la date à laquelle celui-ci procède à la liquidation effective de ses droits à pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
— La typologie du bien immobilier
Il faut savoir que le versement en capital du PERP peut être utilisé pour le financement d’un achat immobilier si :
• La construction d’un logement et acquisition de droit de construire ou terrain destiné à la construction du logement en question.
• L’achat d’une nouvelle maison, qui n’a jamais eu d’autres occupants auparavant.
• L’achat d’un ancien logement qui a déjà été occupé
— Condition de première propriété
Il est important de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les deux dernières années qui précèdent le dénouement du PERP en capital.
Toutefois, les souscrivant est exclu de cette condition quand l’assuré ou un futur occupant du logement à titre principal suit les cas suivants :
• Titulaire de la carte d’invalidité
• Est bénéficiaire d’une allocation aux adultes handicapés
• Sa résidence principale a été définitivement inutilisable à cause d’une catastrophe
